(Jeunesse et Sports: Sports)

Vu Loi n° 84-610 du 16-7-1984 modifié ; Décret n° 93-1035 du 31-8-1993.

Déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.

La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.

Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.

En tant que de besoin, et dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 9 du décret n° 93-1 101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions considérées relevant de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical datant de moins d'un an, le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques et sportives.

Sont annexés au présent arrêté le formulaire de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques et sportives et le formulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif créée par l'article 13 du décret du 31 août 1993 susvisé.

(J.O. du 5 février 1994 et B. 0. Jeunesse et Sports spécial d'avril 1994.)